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France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 12 juillet 1991, CETATEXT000008277675

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande faisant... ...Mme Tatessian

France | 12/07/1991

France | France, Tribunal administratif de Poitiers, 19 avril 1989, CETATEXT000008293735

16-04-01-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Absence - Somme... ...Mme Tatessian

France | 19/04/1989

France | France, Tribunal administratif de Pau, 04 mars 1986, CETATEXT000008246534

38-03 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT -Aide personnalisée - Ressources à prendre en considération - Cas du demandeur qui ne connaît... ...Mme Tatessian

France | 04/03/1986
 
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