| France, Tribunal administratif de Poitiers, 18 juin 1986, CETATEXT000008290787

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290787
Date de la décision : 18/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Centrale d'enrobage à chaud - Conditions de fonctionnement de l'installation - Nuisances diverses - Prescriptions suffisantes.

44-02-02-005-02 L'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une centrale d'enrobage à chaud est légal dès lors que des prescriptions suffisantes en préviennent les nuisances, à savoir : niveau de bruit identique à celui d'une carrière en exploitation implantée sur le même site que l'installation classée et respect des seuils relatifs à la pollution atmosphérique.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS - Prescriptions du plan d'occupation des sols - Dispositions du code minier - Distance d'éloignement - Moyens inopérants.

44-02-01-01 Des moyens tirés de la violation des prescriptions du plan d'occupation des sols concernant des marges d'isolement imposées aux carrières et aux exploitations du sous-sol sont inopposables.

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Références :

Arrêté préfectoral du 05 août 1985 Deux-Sèvres décision attaquée confirmation
Circulaire du 21 juin 1976
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1986-06-18;cetatext000008290787