44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Procédure - Avis défavorable du commissaire-enquêteur - Elevage de visons.
44-02-04-01 Le juge fait droit à la demande de sursis à exécution d'un arrêté préfectoral d'extension d'élevage de visons pris après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur si l'un des moyens invoqués dans la requête, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983.
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6