| France, Tribunal administratif de Pau, 21 juin 1988, CETATEXT000008274520
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274520
Date de la décision : 21/06/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Enquête publique - Avis favorable - Absence de moyen sérieux - Autorisation d'ouverture - Sursis à exécution - Rejet - Carrière.
44-02-04-01 Le juge refuse de prononcer le sursis à exécution d'une autorisation d'exploiter une carrière car les conclusions du commissaire-enquêteur sont favorables, les réserves qu'il a émises ont été prises en considération par l'arrêté préfectoral, et aucun des moyens invoqués n'est de nature à justifier l'annulation de la décision (article 6 de la loi du 12 juillet 1983).
Références :
Loi 83-630 du 12 juillet 1983 art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1988-06-21;cetatext000008274520
