| France, Tribunal administratif de Pau, 12 janvier 1988, CETATEXT000008290878

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290878
Date de la décision : 12/01/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Sanction administrative - Interdictions partielles au titre de la police générale - Cumul - Légalité - Carrière.

44-02-02-01 L'interdiction partielle d'extraction prononcée au titre des pouvoirs de police générale pour prévenir un péril grave pour l'environnement n'empêche pas le préfet d'interdire ensuite de manière définitive l'exploitation d'une carrière si les prescriptions imposées n'ont pas été réalisées dans le délai imparti.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Utilité des prescriptions préfectorales - Inexécution - Retrait de l'autorisation - Légalité.

44-02-04-01 La réalisation de seuils et leur présence permanente en bon état étant les "facteurs les plus utiles pour assurer la protection maximum des berges", c'est à bon droit que le préfet s'est fondé sur la non réalisation du seuil amont pour retirer l'autorisation.

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Références :

Arrêté préfectoral du 10 août 1984 Hautes-Pyrénées décision attaquée confirmation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 34

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1988-01-12;cetatext000008290878