| France, Tribunal administratif de Pau, 22 décembre 1987, CETATEXT000008250893

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250893
Date de la décision : 22/12/1987
Sens de l'arrêt : Annulation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION - Décharge d'ordures ménagères - Autorisation d'ouverture - Procédure - Conseil départemental d'hygiène - Quorum.

44-02-02-01-01 Arrêté d'autorisation annulé pour vice de forme, faute de quorum devant le conseil départemental d'hygiène.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Travaux supplémentaires ordonnés par le juge : absence.

44-02-04-01 Il n'appartient pas au juge administratif d'ordonner la fermeture d'une installation classée mais uniquement de suspendre le cas échéant son exploitation si les prescriptions qui lui sont imposées ne sont pas respectées. Il n'y a pas lieu pour le tribunal d'ordonner des travaux supplémentaires.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Absence de responsabilité de l'Etat.

44-02-03 Absence de faute du préfet, celui-ci ayant fait toutes diligences utiles pour veiller à ce que les prescriptions de son arrêté soient respectées.

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Références :

Arrêtés préfectoraux du 07 mai 1981, 1985-07-12 Pyrénées-Atlantiques décisions attaquées annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1987-12-22;cetatext000008250893