| France, Tribunal administratif de Pau, 15 avril 1986, CETATEXT000008249435
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249435
Date de la décision : 15/04/1986
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT -Entreprise de fabrication de compost - Nomenclature - Seuil de production - Activité soumise à autorisation - Récépissé de déclaration - Annulation - Mise en demeure de régularisation.
44-02-02-005-01 Une fabrique de compost naturel à partir de déchets végétaux broyés et de matières organiques, appelée à dépasser un certain seuil de production annuelle constitue, au sens de la nomenclature des installations classées, une activité de fabrication d'engrais ou supports de culture soumise à autorisation. En conséquence, le récépissé de déclaration et la décision implicite du préfet de ne pas considérer cette installation comme soumise à autorisation doivent être annulées. Il y a aussi lieu de renvoyer les parties devant le préfet pour qu'il mette en demeure l'exploitant de régulariser sa situation [art. 24 de la loi du 19 juillet 1976].
Références :
Décision préfectorale du 15 mai 1983 Landes décision attaquée annulation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 5, art. 24
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1986-04-15;cetatext000008249435
