Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2000, 9412460

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9412460
Numéro NOR : CETATEXT000008277920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-06-27;9412460 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - CARetard fautif de l'Etat - à compter du 2 mars 1985 - à mettre en place des tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine sur les dons de sang - Responsabilité à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins entre le 2 mars 1985 et le 1er août 1985 - date de prescription en France d'un test autorisé aux Etats-Unis depuis le 2 mars précédent (1).

60-01-03-01, 60-02-01 Il appartenait à l'autorité administrative, informée à la date du 22 novembre 1984, de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de contamination des transfusés, de mettre en place le plus rapidement possible des tests de dépistage du virus sur les dons du sang, sans attendre d'avoir la certitude de leur totale fiabilité. Alors que les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les tests de dépistage du virus VIH ont été déposées en France respectivement par F. Abbott et l'Institut Pasteur les 11 et 28 février 1985, le test de l'Institut Pasteur a été autorisé le 21 juin 1985 tandis que le test de F. Abbott, qui avait été autorisé aux Etats-Unis dès le 2 mars 1985, ne l'a été en France que le 24 juillet 1985. Aussi le test de dépistage sur les prélèvements n'a-t-il été rendu obligatoire qu'à compter du 1er août 1985. De tels retards à prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de contamination par transfusion sanguine constituent des carences fautives de l'administration et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins pratiquées entre le 2 mars 1985, date à laquelle le test de F. Abott autorisé aux Etats-Unis aurait dû, compte tenu de l'urgence, l'être en France, et le 1er août 1985, date à laquelle le dépistage a été rendu obligatoire.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - CARéglementation sanitaire - Retard fautif de l'Etat à mettre en place - à compter du 2 mars 1985 - des tests de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine sur les dons de sang - Responsabilité à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins entre le 2 mars 1985 et le 1er août 1985 - date de prescription en France d'un test autorisé aux Etats-Unis depuis le 2 mars précédent (1).

Références :


1. Rappr. CE, Assemblée, 1993-04-09, M. D., p. 110


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lamy-Rested
Rapporteur ?: M. Allal
Rapporteur public ?: M. Célérier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/06/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.