| France, Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2000, 9412460
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 9412460
Date de la décision : 27/06/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
60-01-03-01, 60-02-01 Il appartenait à l'autorité administrative, informée à la date du 22 novembre 1984, de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de contamination des transfusés, de mettre en place le plus rapidement possible des tests de dépistage du virus sur les dons du sang, sans attendre d'avoir la certitude de leur totale fiabilité. Alors que les demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les tests de dépistage du virus VIH ont été déposées en France respectivement par F. Abbott et l'Institut Pasteur les 11 et 28 février 1985, le test de l'Institut Pasteur a été autorisé le 21 juin 1985 tandis que le test de F. Abbott, qui avait été autorisé aux Etats-Unis dès le 2 mars 1985, ne l'a été en France que le 24 juillet 1985. Aussi le test de dépistage sur les prélèvements n'a-t-il été rendu obligatoire qu'à compter du 1er août 1985. De tels retards à prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de contamination par transfusion sanguine constituent des carences fautives de l'administration et sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des contaminations provoquées par des transfusions de produits sanguins pratiquées entre le 2 mars 1985, date à laquelle le test de F. Abott autorisé aux Etats-Unis aurait dû, compte tenu de l'urgence, l'être en France, et le 1er août 1985, date à laquelle le dépistage a été rendu obligatoire.
Références :
1.
Rappr. CE, Assemblée, 1993-04-09, M. D., p. 110
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-06-27;9412460
