| France, Tribunal administratif de Paris, 10 février 1998, 9600668

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9600668
Date de la décision : 10/02/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Aides aux créateurs d'entreprise - Habilitation des organismes délivrant des conseils aux créateurs d'entreprises et auprès desquels peuvent être utilisés des chèques-conseils (article R351-47 du code du Travail).

66-10-01 Illégalité d'un refus d'habilitation rédigé en termes contradictoires qui exige de l'organisme candidat une spécialité et écarte sa candidature au motif que son activité est par trop spécifique.

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Références :

Code du travail R351-47

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1998-02-10;9600668