| France, Tribunal administratif de Paris, 25 avril 1997, 9602145/4

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9602145/4
Date de la décision : 25/04/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS - LYON ET MARSEILLE - ORGANISATION COMMUNALE - Conseils d'arrondissement - Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir - Existence.

135-06-02-01, 54-01-06 Bien que la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, ne dote pas le conseil d'arrondissement de la personnalité morale, celui-ci a la capacité juridique pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la légalité des actes administratifs susceptibles de porter atteinte à l'exercice des attributions qui lui sont reconnues par la loi. Tel est le cas d'un arrêté du préfet de Paris désignant certains équipements visés à l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales comme relevant de la compétence du conseil de Paris.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Conseils d'arrondissement - Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir - Existence.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1997-04-25;9602145.4