| France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1997, 9702057

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9702057
Date de la décision : 28/02/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ELECTIONS - Nature du recours prévu par les dispositions de l'article 94-II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiant l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispostions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat.

36-07-05-015 Les contestations sur la recevabilité des listes présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires ont le caractère de recours de plein contentieux.

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Références :

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 14
Loi 96-1093 du 16 décembre 1996 art. 94

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1997-02-28;9702057