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| France, Tribunal administratif de Paris, 07 mai 1997, 9214886

36-08-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT -Retenues pour fait de grève - Cas du... ...M. Desticourt

France | 07/05/1997

| France, Tribunal administratif de Paris, 28 février 1997, 9702057

36-07-05-015 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Desticourt
France | 28/02/1997

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