| France, Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 1996, 9401232/4

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 9401232/4
Date de la décision : 13/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Arrêté d'un maire décidant la fermeture pour une journée des services municipaux pour protester contre les dispositions d'une loi.

01-06-01, 135-02-03-03 Commet un détournement de pouvoir le maire qui décide de fermer pour une journée les services municipaux afin de protester contre le transfert de charges au détriment des collectivités locales et assortit cette mesure de la mise en place d'un service minimum dans les services dits "obligatoires".

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Fermeture par arrêté du maire pour une journée pour protester contre les dispositions d'une loi - Détournement de pouvoir.

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Références :

Code des communes L122-11

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1996-12-13;9401232.4