15/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008271763
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 juin 1990, CETATEXT000008271763
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271763
Date de la décision : 15/06/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Modalité d'exercice - Collectivités locales et établissements publics locaux - Décret du 3 avril 1985 - Mise à disposition d'un local syndical.
36-07-09 L'administration ne saurait exciper d'une "impossibilité matérielle" pour se soustraire à l'obligation qui lui est faite par l'article 3 du décret du 3 avril 1985 de mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R104
Décret 85-397 du 03 avril 1985 art. 3
Composition du Tribunal
Président : M. Guirriec
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-15;cetatext000008271763
