| France, Tribunal administratif de Paris, 08 juin 1990, CETATEXT000008271776

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271776
Date de la décision : 08/06/1990
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Agent recruté pour assurer des tâches ménagères la faisant participer à la sécurité d'une ambassade.

36-01-01-01-01 Bien qu'employée à des tâches essentiellement ménagères, a la qualité d'agent public une personne dont le choix, dicté par les nécessités de la sécurité d'une ambassade de France à l'étranger, doit la faire regarder comme participant directement à l'exécution même du service public.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-06-08;cetatext000008271776