| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mai 1990, CETATEXT000008273199

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273199
Date de la décision : 22/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Méconnaissance dans le déroulement d'une procédure d'avancement - Audition de certains des candidats seulement à l'inscription sur une liste d'aptitude.

01-04-03-03-02, 36-06-02-01 L'audition par une commission "ad hoc", composée de hauts fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, dont certains représentaient l'administration au sein de la commission administrative paritaire ultérieurement appelée à donner son avis sur l'établissement de la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale, de 12 des 304 agents promouvables à ce grade, a rompu l'égalité entre les candidats. Annulation de l'arrêté ministériel fixant ladite liste d'aptitude comme intervenue sur une procédure irrégulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Liste d'aptitude - Procédure irrégulière - Rupture de l'égalité entre les candidats.

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Références :

Décret 62-1004 du 24 août 1962

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-05-22;cetatext000008273199