| France, Tribunal administratif de Paris, 22 février 1990, CETATEXT000008246813

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246813
Date de la décision : 22/02/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS -Placement d'office en congé annuel en l'absence de demande ou consultation de l'intéressé - Illégalité.

36-05-04-03 Annulation de la décision plaçant d'office un agent en congé annuel comme intervenue en méconnaissance des dispositions des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 et n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui exigent une demande et la consultation des intéressés.

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Références :

Décret 84-972 du 26 octobre 1984
Décret 86-83 du 17 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1990-02-22;cetatext000008246813