| France, Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 1989, CETATEXT000008281838

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281838
Date de la décision : 21/12/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Absence - Agent ayant cessé d'exercer ses fonctions après avoir été rétrogradé (1).

36-12-03-01 Un agent déchargé de ses fonctions de rédacteur en chef d'une revue et rétrogradé comme reporter et journaliste chargé des numéros spéciaux et ayant en conséquence de cette mutation considérée par lui comme une rupture unilatérale de son contrat de travail, cessé d'assurer son service, ne peut être regardé comme ayant fait l'objet d'un licenciement mais comme démissionnaire.

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Références :

Décret 72-512 du 22 juin 1972 art. 4

1.

Rappr. TC, 1989-10-23, Marescaux, n° 02573

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-12-21;cetatext000008281838