| France, Tribunal administratif de Paris, 08 décembre 1989, CETATEXT000008281834

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281834
Date de la décision : 08/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation d'ordre général - Notion.

36-06-01 La seule mention sur la feuille de notation d'un agent public des sanctions disciplinaires dont l'intéressé a fait l'objet au cours de l'année écoulée ne saurait constituer l'appréciation générale de sa valeur professionnelle telle qu'elle est prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi qu'à l'article 3 du décret du 14 février 1959. Le tableau qualifiant les diverses aptitudes de l'agent ne peut davantage se substituer à l'appréciation générale en cause.

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Références :

Décret 59-308 du 14 février 1959 art. 3
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 17

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-12-08;cetatext000008281834