| France, Tribunal administratif de Paris, 13 novembre 1989, CETATEXT000008278932
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278932
Date de la décision : 13/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - ADAPTATIONS MINEURES -Article L.123-1 du code de l'urbanisme - Champ d'application - Dérogations autorisées par un P.O.S. à ses propres règles, mais de manière imprécise - Dérogations ne pouvant constituer que des adaptations mineures par rapport aux règles précises auxquelles il peut ainsi être dérogé (1).
68-03-03-02-02-01 Aux termes de l'article U.M.6.2.2° du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris : "les constructions doivent être implantées, en principe, à 6,00 m au moins de l'axe d'une voie publique ou privée, tant en élévation qu'en sous-sol. Toutefois, pour des motifs d'environnement, et notamment pour assurer un raccordement satisfaisant avec le bâti existant, ou en raison de la faible profondeur de certains terrains, la construction à moins de 6,00 m de l'axe peut être autorisée ...". Ces dispositions ne fixent aucune règle précise autorisant une implantation autre que, soit à 6,00 m au moins de l'axe de la voie, soit en raccordement avec le bâti existant. Il en résulte que toute autre implantation constitue une dérogation aux règles définies par ces dispositions, laquelle doit, dès lors, respecter les conditions posées par les dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, notamment la condition relative au caractère mineur de l'adaptation de ces règles.
Références :
Code de l'urbanisme L123-1
1.
Rappr. CE, 1974-10-04, Section, Ministre de l'équipement et du logement c/ consorts Metras et autres, p. 467 ;
CE, 1988-03-23, ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c/ époux Tisseyre et Mme Tourette, p. 131.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-11-13;cetatext000008278932
