| France, Tribunal administratif de Paris, 09 novembre 1989, CETATEXT000008278928

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278928
Date de la décision : 09/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

30-02-05-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS -Droits universitaires - Exonération - Refus - Motifs.

30-02-05-07 Aux termes de l'article 3 du décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 peuvent bénéficier de l'exonération des droits de scolarité les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle. Est entachée d'erreur de droit la décision refusant le bénéfice de l'exonération à un étudiant ayant acquitté des droits de scolarité pour une même année dans deux universités au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité entre ces deux universités.

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Références :

Décret 84-13 du 05 janvier 1984 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-11-09;cetatext000008278928