| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juin 1989, CETATEXT000008273122
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273122
Date de la décision : 09/06/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
21-01(1), 21-01(2), 68-01-01-01-03-01 Selon l'article L.123-1-8° du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols d'une commune fixe "les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts". Un édifice cultuel à usage notamment d'église constitue une installation d'intérêt général au sens des dispositions susrappelées. Par suite, le conseil municipal de la ville de Paris a pu légalement approuver la création d'un emplacement réservé pour la réalisation d'un tel édifice. Une telle décision ne méconnaît pas le principe de laïcité de l'Etat dès lors que le financement du projet reste à l'entière charge du constructeur.
Références :
Code de l'urbanisme L123-3-1, R123-11, L123-1 8°
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 8
Loi du 09 décembre 1905 art. 2, art. 19
1.
Rappr. CE, Section, 1969-03-07, Ville de Lille, p. 141
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-06-09;cetatext000008273122
