| France, Tribunal administratif de Paris, 29 mars 1989, CETATEXT000008250958

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250958
Date de la décision : 29/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - Renouvellement du titre de séjour - Pièces à produire à l'appui de la demande - Etudiant - Inscription en première année de capacité en droit.

49-05-04-008, 49-05-04-02-035 Article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 4°) s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ... un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur". Une inscription en première année de capacité en droit est au nombre de celles prévues par le texte précité. Annulation de la décision de refus du préfet de police prise au motif qu'un tel enseignement n'impliquait pas au moins vingt heures de cours de jour par semaine.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR - Illégalité - Etudiant ayant produit à l'appui de sa demande une inscription en première année de capacité en droit.

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Références :

Décret 46-1574 du 30 juin 1946 art. 8
Ordonnance 45-2648 du 02 novembre 1945 art. 12 al. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-03-29;cetatext000008250958