| France, Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 1988, CETATEXT000008281686
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281686
Date de la décision : 17/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans la fonction publique de l'Etat d'agents des collectivités territoriales - Option ouverte par l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 - Inapplicabilité à un agent départemental détaché dans une administration centrale de l'Etat.
36-04-02 Si, en vertu de l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat peuvent opter pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, ce droit d'option n'est ouvert qu'aux agents travaillant dans des services de l'Etat affectés par les transferts de compétence organisés par les lois du 2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 11 octobre 1985. Par suite, un agent départemental détaché auprès du ministère des départements et territoires d'outre-mer, dans les services centraux duquel il exerçait ses fonctions depuis 1971, ne saurait s'en prévaloir.
Références :
Décision ministérielle du 21 août 1986 départements et territoires d'outre-mer décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 14
Loi 83-8 du 07 janvier 1983
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 122
Loi 85-1098 du 11 octobre 1985
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-11-17;cetatext000008281686
