| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1988, CETATEXT000008278787
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278787
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-04, 16-06-07-01, 36-08-01 Les dispositions de l'article 34 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, qui prévoient que l'affectation à un emploi régi par des dispositions statutaires particulières ne peut avoir pour effet, si le fonctionnaire occupait cet emploi lors de son intégration dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, de le classer à un indice plus élevé que celui qu'il occupait à la date de son intégration, doivent être regardées comme dérogeant pour la situation particulière qu'elles visent, à la règle générale fixée par l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 selon lequel le détachement a lieu à indice égal ou à défaut à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension au titre des collectivités locales ou de l'Etat.
Références :
Arrêté municipal du 14 mars 1988 Maisons-Alfort décision attaquée annulation
Décret 86-68 du 13 janvier 1986 art. 6
Décret 87-1097 du 30 décembre 1987 art. 34
Décret 87-1101 du 30 décembre 1987
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 88
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-10-20;cetatext000008278787
