| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1988, CETATEXT000008278777

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278777
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES - Décision ministérielle accréditant un "magistère" - Intérêt pour en demander l'annulation - Absence - Professeur d'université.

30-02-05-01-01, 54-01-04-01 L'objet exclusif de la procédure d'accréditation des magistères, diplômes d'université créés en application de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, telle qu'elle a été organisée par les circulaires des 15 mars et 29 novembre 1985 du ministre de l'Education nationale, est de permettre l'octroi aux établissements concernés de moyens financiers supplémentaires. Par suite, des enseignants qui n'ont pas déposé de demande d'accréditation pour un projet concurrent sont sans intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision ministérielle d'accréditation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Professeurs d'université sans intérêt pour demander l'annulation d'une décision ministérielle accréditant un "magistère".

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Références :

Circulaires du 15 mars 1985 1985-11-29 éducation nationale
Décision ministérielle du 14 mars 1986 éducation nationale décision attaquée confirmation
Loi 84-52 du 26 janvier 1984 art. 17, art. 41

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-10-20;cetatext000008278777