| France, Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 1988, CETATEXT000008277381
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277381
Date de la décision : 20/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-06-04, 16-06-07-01, 36-08-01 Il résulte de l'article L.417-14 du code des communes et de l'ensemble des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, notamment son article 119, que l'emploi de secrétaire général adjoint est au nombre de ceux dans lesquels, en application de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, le détachement a lieu à indice égal ou à défaut, immédiatement supérieur. Doit par suite être annulé dans cette mesure l'arrêté prononçant le détachement d'un agent intégré dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux sur un emploi de secrétaire général adjoint à un indice de rémunération supérieur à celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre en vertu des dispositions précitées.
Références :
Arrêté municipal du 14 mars 1988 Maisons-Alfort décision attaquée annulation partielle
Code des communes L417-14
Décret 86-68 du 13 janvier 1986 art. 6
Décret 87-1101 du 30 décembre 1987 art. 4
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 119
1. Comp. T.A. de Paris 1988-10-20, Préfet du Val-de-Marne c/ ville de Maisons-Alfort, 8804495 - 4496
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-10-20;cetatext000008277381
