| France, Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 1986, CETATEXT000008274360

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274360
Date de la décision : 17/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Responsabilité - Absence de faute lourde - Délégation de compétence juridictionnelle consentie par une chambre de commerce et d'industrie à son bureau.

14-04-01, 37-01, 60-01-01-04, 60-01-02-02-03, 60-02-09 En déléguant à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 de statuer sur les appels formés contre les décisions de radiation prises par le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la chambre de commerce et d'industrie de Paris, cette dernière chambre de commerce et d'industrie n'a pas commis de faute lourde.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - Responsabilité - Absence - Délégation de compétence consentie par une chambre de commerce et d'industrie à son bureau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - Juridiction administrative - Délégation de compétence consentie par une chambre de commerce et d'industrie à son bureau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Fonction juridictionnelle - Juridiction administrative - Délégation de compétence consentie par une chambre de commerce et d'industrie à son bureau.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Justice - Juridiction administrative - Délégation de compétence consentie par une chambre de commerce et d'industrie à son bureau - Absence de faute lourde.

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Références :

Loi 50-921 du 09 août 1950 art. 15

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-12-17;cetatext000008274360