| France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1986, CETATEXT000008293583

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293583
Date de la décision : 02/07/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE - Décision d'octroi de permis de construire nécessitant une adaptation mineure aux règles définies par le plan d'occupation des sols.

01-03-01-02-02-01, 68-03-03-01 La combinaison des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme autorisant les adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes et de celles de l'article R. 421-29 prescrivant la motivation des décisions d'octroi du permis de construire nécessitant une adaptation mineure impose que cette motivation soit suffisamment précise et se réfère notamment à l'un des trois cas d'adaptation mineure prévus par l'article L. 123-1.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Motivation insuffisante du permis de construire autorisant une adaptation mineure aux règles définies par le plan d'occupation des sols.

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Références :

Arrêté municipal du 06 février 1985 Colombes permis de construire décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R421-29, L123-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1986-07-02;cetatext000008293583