| France, Tribunal administratif de Paris, 05 novembre 1985, CETATEXT000008275811
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275811
Date de la décision : 05/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Document dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif - Article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - "Rapport Blanchard" sur les rémunérations annexes des fonctionnaires.
26-041-01-01 Le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires remis par M. Blanchard au Premier Ministre avait été demandé par ce dernier pour son information personnelle afin de nourrir sa réflexion et définir, éventuellement, la politique du Gouvernement en la matière. La communication ou la consultation d'un tel rapport étant de nature à porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement, ledit rapport constitue un document dont la communication peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Références :
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 2, art. 6
Loi 79-587 du 11 juillet 1979 art. 1, art. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1985-11-05;cetatext000008275811
