| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1984, CETATEXT000008275693

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275693
Date de la décision : 09/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LE BRUIT [1] Nuisances sonores - Police municipale - Réglementation dans le temps du fonctionnement de l'activité - [2] Institution d'une police d'Etat - Transfert des compétences municipales - Incompétence du maire - Arrêté illégal - Annulation.

44-05-01[1] L'arrêté municipal enjoignant à une société d'exercer son activité les jours de semaine entre 8 et 19 heures, afin de limiter les nuisances sonores, est illégal.

44-05-01[2] L'institution d'une police d'Etat a pour effet de transférer au représentant de l'Etat le souci d'assurer le respect de la tranquilité publique. Le maire est dès lors incompétent.

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Références :

Arrêté municipal du 23 juin 1983 Saint-Maur-des-Fossés décision attaquée annulation
Code des communes L132-7, L132-8, L132-1 par. 1, par. 4, par. 5, par. 7, par. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-07-09;cetatext000008275693