| France, Tribunal administratif de Paris, 09 juillet 1984, CETATEXT000008275689
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275689
Date de la décision : 09/07/1984
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Laverie automatique - Présence d'un préposé responsable prescrite par arrêté préfectoral - Mesure inadaptée - Pouvoir de substitution du juge - Installation d'un poste téléphonique.
44-02-04-01 Le juge censure la prescription préfectorale imposant à une laverie automatique la présence d'un préposé responsable pendant les heures d'ouverture - disposition trop rigoureuse - il lui substitue l'obligation d'installer un poste téléphonique d'alerte, mesure suffisant en l'espèce à protéger l'environnement.
Références :
Arrêté préfectoral du 14 mai 1980 Paris [police] décision attaquée annulation partielle
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-07-09;cetatext000008275689
