| France, Tribunal administratif de Paris, 25 mars 1984, CETATEXT000008291973
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291973
Date de la décision : 25/03/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Aéroport - Nuisances causées aux riverains - Commission consultative d'aide aux riverains - Rejet d'une demande d'aide financière - Absence de conséquence sur les pouvoirs du directeur de l'aéroport - Avis sur opérations destinées à atténuer les nuisances - Acte ne faisant pas grief - Recours rejetés.
44-02-02 Le refus d'aide financière opposé par une commission d'aide aux riverains d'un aéroport ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours et ne peut ouvrir droit à réparation, l'avis rendu à propos d'opérations destinées à atténuer les nuisances n'ayant pas pour effet de limiter les pouvoirs de décision du directeur de l'aéroport.
Références :
Décret 73-193 du 13 février 1973 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1984-03-25;cetatext000008291973
