| France, Tribunal administratif de Paris, 26 janvier 1983, CETATEXT000008275569

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275569
Date de la décision : 26/01/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - Bénéfice de la franchise postale [art - D - 62 du code des PTT] - Notion de résidence officielle.

36-07, 51-01 La notion de résidence officielle des fonctionnaires doit s'entendre au sens du lieu où ils sont affectés pour remplir leurs fonctions, quelles que soient leurs conditions d'exercice. Légalité de la décision par laquelle le directeur départemental des postes a supprimé la franchise postale pour le courrier adressé au domicile personnel des enseignants de l'Université Paris XII Val-de-Marne, au regard des dispositions de l'article D. 62 du code des P. et T. réservant le bénéfice de la franchise au siège de la résidence officielle des fonctionnaires.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - Bénéfice de la franchise postale [art - D - 62 du code des PTT] - Absence - Enseignants du supérieur recevant du courrier à leur domicile personnel.

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Références :

Code des postes et télécommunications D62

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1983-01-26;cetatext000008275569