| France, Tribunal administratif de Paris, 04 octobre 1979, CETATEXT000008273893

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273893
Date de la décision : 04/10/1979
Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Saisine du juge administratif sur renvoi du Conseil des prud"hommes en cas de licenciement pour motif économique [article L 511-1 du code du travail] - Champ d'application - Ampleur du licenciement.

17-04-02, 66-07-01 En vertu de l'article L 511-1, 3ème alinéa du code du travail, la procédure particulière de recours en appréciation de la légalité des décisions administratives relatives au licenciement prévues par cet article, n'est applicable qu'aux litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L 321-9, lesquels correspondent aux licenciements pour motif économique, lorsque le nombre de licenciements envisagés est inférieur à 10 dans une même période de trente jours. Par suite, inapplicabilité de la procédure de renvoi de l'article L 511-1, 3ème alinéa, lorsque le litige porte sur un licenciement intervenu dans le cadre d'un licenciement pour motif économique portant sur 20 personnes.

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Saisine du juge administratif sur renvoi du Conseil des prud"hommes en cas de licenciement pour motif économique [article L 511-1 du code du travail] - Champ d'application - Ampleur du licenciement.

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Références :

Code du travail L321-3
Code du travail L321-9
Code du travail L511-1 AL. 3
LOI 79-44 du 18 janvier 1979

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-10-04;cetatext000008273893