| France, Tribunal administratif de Paris, 28 juin 1979, 03034
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 03034
Date de la décision : 28/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - AUTRES SALARIES - Licenciement pour cause économique - Réalité du motif économique invoqué par l'employeur - Contrôle.
66-07-02 Si la Semicle, en raison de lourdes pertes d'exploitation, a du procéder à une restructuration et à une compression des effectifs du personnel il ressort de l'instruction qu'en réalité le licenciement de M. Lambert, cadre de haut niveau, né en 1918 et atteint en 1976 d'une affectation cardio-vasculaire, est motivé par l'appréciation portée par l'employeur sur l'aptitude professionnelle et les possibilités de reclassement, au sein de l'entreprise, de l'intéressé. Un tel motif ne saurait se rattacher à la cause économique. Réalité du motif économique invoqué, non établi. Rejet du recours de l'employeur.
Références :
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-06-28;03034
