| France, Tribunal administratif de Paris, 19 avril 1979, 00797

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 00797
Date de la décision : 19/04/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07 TRAVAIL - LICENCIEMENT - Licenciement : Licenciement pour cause économique

66-07 L'absence de la consultation des délégués du personnel par l'employeur [consultation préalable au licenciement prescrite par l'article L 420-3 III du Code du travail] est une irrégularité de nature à vicier la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement collectif [Annulation].

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Références :

Code du travail L420-3 III

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-04-19;00797