| France, Tribunal administratif de Paris, 06 juillet 1978, CETATEXT000008264390
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264390
Date de la décision : 06/07/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE -
49-04-03 En vertu de l'article L 18 du Code de la Route [article 63 de la loi 75-624 du 11 juillet 1975] les mesures de suspension provisoire de permis de conduire prononcées par le Préfet "seront regardées comme non avenues en cas d'ordonnance de non lieu ou de jugement de relaxe ...". Sieur Renaud relaxé, au bénéfice du doute, par le Tribunal de Police, de la poursuite engagée pour l'infraction réprimée par l'article R. 10 du Code de la Route. Par voie de conséquence doit être regardé comme non avenu l'arrêté préfectoral prononçant la suspension du permis de conduire du réquérant pour cette même infraction. Requête en excès de pouvoir contre ledit arrêté devenue sans objet. Non lieu à statuer.
Références :
Code de la route L18
Code de la route R10
LOI 75-624 du 11 juillet 1975 ART. 63
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-07-06;cetatext000008264390
