| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1977, CETATEXT000008273797

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273797
Date de la décision : 15/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Décision d'édifier des caveaux funéraires sur des concessions non encore attribuées.

16-02-01-02, 16-05-03 Si, en vertu des dispositions de l'article 455 du code de l'administration communale, les familles désireuses de faire procéder elles-mêmes à l'édification d'un caveau funéraire peuvent obtenir une concession de terrain libre de toute construction, ces dispositions n'interdisent pas aux communes de prendre l'initiative de proposer aux familles un certain nombre de concessions sur lesquelles des caveaux ont été préalablement construits par la commune. Légalité d'une délibération d'un conseil municipal décidant la construction de caveaux dans certaines concessions compte tenu de l'intérêt d'une telle mesure, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte à la possibilité, pour les familles, de s'adresser à un entrepreneur de leur choix.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions funéraires - Possibilité pour une commune de construire des caveaux sur des concessions non encore attribuées.

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Références :

Code de l'administration communale 455

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-12-15;cetatext000008273797