04/03/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008272075
| France, Tribunal administratif de Paris, 04 mars 1976, CETATEXT000008272075
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272075
Date de la décision : 04/03/1976
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais de transport supportés par un officier de carrière.
19-04-02-07-02 Déduction admise, l'intéressé ayant conservé son domicile à l'endroit où son épouse occupait un emploi, alors que lui-même était muté dans une autre localité pour effectuer son temps de commandement et son stage de spécialisation.
Références :
CGI 1956-1
CGI 83
Composition du Tribunal
Président : M. Chailley
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1976-03-04;cetatext000008272075
