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| France, Tribunal administratif de Paris, 04 janvier 1977, CETATEXT000008245584

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Arrêtés et... ...M. Magnien

France | 04/01/1977

| France, Tribunal administratif de Paris, 04 mars 1976, CETATEXT000008272075

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magnien
France | 04/03/1976

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