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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 14-81127

...M. Beauvais... ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Décision définitive constatant l'illégalité de la poursuite ou de l'acte accompli - Absence - Portée Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence de décision définitive de la juridiction répressive...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-81390

...M. Beauvais... CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Influence des stupéfiants non L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants révélé par cette analyse soit inférieur au seuil minimum prévu par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, qui est un seuil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2014, 13-84376

...M. Beauvais... DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu - Conditions - Détermination - Portée DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Fausseté - Décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu - Exclusion - Cas - Violences - Décision déclarant que la réalité des faits n'est pas démontrée Aux termes de l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2010, la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 09-88073

...M. Beauvais... TRAVAIL - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure l'audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-88131

...M. Beauvais... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel - Réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Caractérisation d'une infraction pénale à l'encontre du prévenu relaxé non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 2 - Présomption d'innocence - Appel correctionnel ou de police - Relaxe du prévenu en première instance - Appel de la partie civile - Action en réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé - Pouvoirs de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-86497

...M. Beauvais... CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Absence d'identification de l'auteur de l'infraction - Portée CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule verbalisé - Amende encourue - Redevable pécuniairement - Représentant légal de la personne morale - Exonération - Absence d'identification de l'auteur de l'infraction - Portée Il résulte de l'article L. 121-3 du code de la route qu'en l'absence d'identification de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2014, 11-81362

...M. Beauvais... TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Selon l'article 222-33-2 du code pénal, constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. Méconnaît ces dispositions, en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas, la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir charges suffisantes...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013, 12-83759

...M. Beauvais... FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Rétribution d'un avocat au titre de l'assistance de parties civiles bénéficiaires de l'aide juridictionnelle - Part contributive versée par l'Etat - Conditions - Procédure concernant les mêmes faits - Défaut - Portée Il résulte de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridique pour assister plusieurs personnes en matière pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2013, 12-88376

...M. Beauvais... CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué - Défaut - Pouvoir spécial - Nécessité Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2013, 12-83112

...M. Beauvais... CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Effets - Interdiction de conduire sur le territoire national - Titulaire d'un autre permis de conduire délivré à l'étranger - Absence d'influence L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors, justifie sa décision au regard de l'article L. 224-16, I, du code de la route, la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'un prévenu le délit de conduite malgré une mesure d'annulation du permis de conduire assortie d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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