| France, Tribunal administratif de Paris, 15 février 1967, CETATEXT000008265908
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265908
Date de la décision : 15/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.
36-08-03 Compétence directe du Conseil d'Etat sur le recours contre un refus de prime émanant de l'Ambassadeur de France en Algérie.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.
36-13-03 Caractère indirect. Préjudice subi par un fonctionnaire détaché ayant volontairement renoncé à son détachement en raison du refus d'avantages pécuniaires à lui imposé. Préjudice indirect n'ouvrant pas droit à indemnité.
60-04-01-03-01 Fonctionnaires détachés en Algérie. Primes de coopération. Refus par l'ambassadeur de France en Algérie. Action en responsabilité contre l'Etat français en raison du préjudice subi par l'intéressé qui a renoncé volontairement à son détachement. Préjudice indirect.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-02-15;cetatext000008265908
