| France, Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 1966, CETATEXT000008282073

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282073
Date de la décision : 24/11/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Fondement de la responsabilité - Accidents survenus aux élèves des lycées.

30-01-05 Décès d'un lycéen victime d'un traumatisme crânien. Mauvaise organisation du service de santé de l'établissement. Responsabilité de l'Etat engagée.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - Soins à donner aux élèves d'un lycée victimes d'accidents - Décès d'un enfant victime d'un traumatisme crânien.

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de l'Etat engagée. Absence de faute du personnel mais mauvaise organisation du service.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-11-24;cetatext000008282073