| France, Tribunal administratif de Paris, 20 avril 1966, CETATEXT000008265150

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265150
Date de la décision : 20/04/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - CHANGE - Dettes de l'Etat en monnaie étrangère - Taux de change.

13-03 Indemnité représentative de frais due à un fonctionnaire. Taux de change au jour où elle devait être versée et non à celui où elle l'a été.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Taux de change.

36-08-03 Date à laquelle il convient de se placer pour déterminer le taux de change applicable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART - Intérêts - Nouveau recours pour les demander - Point de départ en ce cas.

60-04-04-04-01 Taux majoré en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Capitalisation : demande d'intérêts pour une somme comprenant elle-même des intérêts.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-04-20;cetatext000008265150