| France, Tribunal administratif de Paris, 02 juillet 1965, CETATEXT000008264663

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264663
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-04-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CATEGORIES DE RECETTES -Taxes communales - Taxe sur les spectacles.

135-02-04-03-01 Exemption de la taxe sur les spectacles prévue à l'article 1561 du code général des impôts pour les foires subventionnées par une collectivité publique. Applicabilité, quelle que soit cette collectivité. Salon des arts ménagers.

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Références :

CGI 1561

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-07-02;cetatext000008264663