| France, Tribunal administratif de Paris, 07 avril 1965, CETATEXT000008279186

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279186
Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu annulation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE.

60-01-02-02 Faute. Délivrance illégale d'un permis de construire.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] - Responsabilité à l'occasion de la délivrance ou du refus d'un permis.

68-03-06 Permis annulé parce que l'immeuble est implanté trop près de la limite parcellaire. Mais immeuble déjà construit. Responsabilité de l'Etat. Dommages-intérêts alloués au propriétaire voisin.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-04-07;cetatext000008279186