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12/06/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008271784

France | France, Tribunal administratif de Papeete, 12 juin 1990, CETATEXT000008271784



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Refus - Erreur de droit - Cuve d'hydrocarbures.

44-02-02-005-02 En refusant d'autoriser l'installation d'une cuve de gazole de 1000 litres pour "atténuer les risques d'incendie et de pollution de l'environnement", le ministre de la Polynésie française commet une erreur de droit, des prescriptions étant susceptibles de pallier aux inconvénients de l'exploitation.


Références :

Loi 76-663 du 19 juillet 1976


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Lavoignat
Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Brenier

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Date de la décision : 12/06/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271784
Numéro NOR : CETATEXT000008271784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1990-06-12;cetatext000008271784 ?
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