| France, Tribunal administratif de Papeete, 27 mars 1990, CETATEXT000008251044

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Papeete
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251044
Date de la décision : 27/03/1990
Sens de l'arrêt : Désistement responsabilité de l'état expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - Application par le juge administratif des dispositions du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires.

54-04-02 Application des dispositions de l'article R.184 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui rendent applicables devant ces juridictions les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatives aux commissions rogatoires. Tribunal administratif de Lyon commis par le tribunal administratif de Papeete à l'effet d'organiser une expertise dans une instance pendante devant ce dernier tribunal mais dans laquelle le requérant est domicilié dans le ressort du tribunal administratif de Lyon.

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - DOMMAGES IMPUTABLES A DES CHOSES - DES ACTIVITES OU DES OUVRAGES EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX - METHODES ET ACTIVITES DANGEREUSES - Utilisation d'armes à feux par la police pour la répression d'une mutinerie de détenus - Notion de victime étrangère à l'opération de police (1) - Détenu pris en otage par l'un des mutins.

60-01-02-01-02-01-01, 60-02-03-01-01 Alors qu'il était détenu à la prison de Nuutania (Tahiti) M. F. a été pris en otage par un autre détenu lors de la mutinerie qui a éclaté dans cet établissement pénitentiaire en 1978. Au cours de l'assaut donné par les forces de police, les coups de feu tirés par celles-ci ont provoqué la mort du détenu qui menaçait M. F. et ont blessé gravement celui-ci. Etranger à l'opération de police en cause, M. F. est fondé à demander que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident, alors même qu'aucune faute ne serait imputable au service de police, dès lors que la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, sur le terrain du risque et vis-à-vis des tiers à l'opération de police dans le cas où le personnel de ce service fait usage d'armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et pour les biens.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - INTERVENTION DES FORCES DE POLICE - Répression d'une mutinerie de détenus - Blessure par arme à feux d'un détenu pris en otage par l'un des mutins.

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Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R184
Nouveau code de procédure civile 730, 731, 732

1. Comp. CE, Section, 1951-07-27, Mme Auberger et Dumont, p. 447

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1990-03-27;cetatext000008251044