| France, Tribunal administratif de Papeete, 27 février 1990, CETATEXT000008246831
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PapeeteNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246831
Date de la décision : 27/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
46-01-09-05-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - DROIT A CONGE -Absence dès lors que le fonctionnaire ne peut se prévaloir d'un séjour ininterrompu de trois années.
46-01-09-05-01 Il résulte des dispositions du décret 2 mars 1910 que pour faire valoir son droit à congé administratif, un fonctionnaire doit justifier avoir passé dans le territoire de la Polynésie française un séjour ininterrompu et suffisant à lui seul pour ouvrir un tel droit. En l'absence d'une disposition contraire, toute circonstance ayant interrompu le séjour met fin à la période susceptible d'ouvrir droit au congé administratif, laquelle ne peut plus légalement être ajoutée à des séjours ultérieurs afin d'être prise en compte pour l'attribution d'un tel congé.
Références :
Décret du 02 mars 1910 art. 35
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.papeete;arret;1990-02-27;cetatext000008246831
